Lutte contre la précarité alimentaire : que dit le rapport de l'IGAS sur l'évolution du soutien public à une politique sociale, agricole et de santé publique ?
C’est dans le contexte de la négociation sur l’avenir des fonds européens qui financent l’aide alimentaire que le Ministère des Solidarités et de la Santé A demandé à l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) de mener une réflexion prospective sur les politiques de lutte contre la précarité alimentaire. Partant du constat que les principaux mécanismes actuels de soutien public à la lutte contre la précarité alimentaire (dont le FEAD, Fonds européen d’aide aux plus démunis) présentent des dysfonctionnements et ne répondent pas à une stratégie d’ensemble, l’IGAS préconise de développer une politique systémique de lutte contre la précarité alimentaire qui passe notamment par la création d’un fonds national dédié et propose différents scenarii envisageables en fonction de l’évolution des financements européens (le FEAD devant être réintégré dans un fonds plus large, le FSE+).
Un manque de coordination des sources de financement
En France, en dehors du FEAD, l’aide alimentaire bénéficie du soutien de l’État sans que ces deux sources de financement ne soient coordonnées, ni avec d’autres actions reliées à la lutte contre la précarité alimentaire (comme des projets liés au PNA, au PNNS ou encore à des programmes européens). A un niveau plus local, les CCAS (Centres communaux et intercommunaux d’action sociale) assument également un effort important qui peut prendre diverses formes, dont la gestion directe d’épiceries sociales. Ajoutons également à cette liste les avantages fiscaux accordés aux entreprises et aux particuliers qui donnent aux associations et qui constitue le principal vecteur de soutien public, ainsi que les dons des grandes surfaces qui sont en croissance suite à la loi Garot (rendant obligatoire les conventions avec des associations pour éviter le gaspillage alimentaire).
Un manque de coordination des sources de financement
L’imprévisibilité des dons rend difficilement atteignable l’équilibre nutritionnel des denrées distribuées. Les nutriments à limiter sont sur-représentés (comme les acides gras et les sucres libres) alors que ceux à favoriser sont insuffisants (tels que les fibres, les acides gras essentiels, les vitamines et les minéraux). Si les excès peuvent être corrigés assez facilement, les carences sont difficiles à compenser. La qualité gustative est également contestée. C’est pourquoi la préconisation minimale serait d’utiliser le Nutri-Score dans le cahier des charges des produits transformés et de donner plus de poids aux tests de goût dans la sélection des denrées. L’IGAS met en avant le rôle des réseaux qui pratiquent des achats en compensation de la diversité des dons, partant du constat que c’est le seul dispositif permettant des ajustements plus fins sur l’offre alimentaire.
Cloisonnement de l'aide alimentaire
Les institutions européennes ont voté un principe de gratuité pour la distribution de l’aide alimentaire. Dans le même temps, la loi Egalim préconise le respect de la dignité des personnes, leur participation dans une perspective d’inclusion sociale. Dans ce cadre, le principe de gratuité constitue un facteur de cloisonnement des différents dispositifs d’aide alimentaire et un motif supplémentaire de développer des modes de financements nationaux. La mission préconise de soutenir notamment toute initiative visant à mélanger les publics précaires et non précaires. Elle souligne le rôle des associations qui mettent en œuvre des actions visant à renforcer la participation des publics concernés par l’aide alimentaire.
Le cadre de la loi Egalim concernant la lutte contre la précarité alimentaire
Dans la droite ligne de l’objectif fixé de donner accès à une » alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité, en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique « , le soutien aux groupements d’achats et aux épiceries solidaires, le renforcement des liens avec les réseaux agricoles sont préconisés. Le développement des circuits courts, également présent dans la loi, pourra notamment être soutenu via les PAT (Projets alimentaires territoriaux).
La nécessaire optimisation de la logistique
Un dispositif d’entrepôts régionaux et interrégionaux devrait être créé. Ainsi, selon leurs moyens, les associations pourront soit s’appuyer sur ce dispositif logistique, soit gérer en direct l’achat de denrées. Afin de financer ces initiatives, l’IGAS préconise de créer, au niveau national, un Fonds de lutte contre la précarité alimentaire (FLPA) et d’assurer la transition en utilisant le reliquat du programme FEAD 2014-2020. Dans ce cadre, trois scénarios d’évolution du FEAD sont envisagés, à titre prospectif :
1. Le plus » conservateur » préserverait 75% des financements actuels du FEAD (en le recentrant sur l’achat d’un nombre plus limité de denrées) et réserverait l’essentiel du FLPA aux financements de la logistique, de la coordination et de l’ingénierie des acteurs locaux ;
2. Le scénario » intermédiaire » réduirait le FEAD à 40% et le FLPA financerait, en plus, les achats en circuit court ;
3. Le dernier, rebudgétiserait intégralement l’aide alimentaire dans le FLPA et réserverait l’ex-FEAD aux produits d’hygiène. Il s’agit de l’option la moins crédible et la moins acceptable pour les associations.